{pdf download} Procédure pénale

Procédure pénale pan Corinne Renault-Brahinsky

Caractéristiques

• Procédure pénale
• Corinne Renault-Brahinsky
• Nb. de pages: 250
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782297074353
• Editeur: Gualino Editeur
• Date de parution: 2019

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Téléchargement gratuit de livres pour ipod touch Procédure pénale par Corinne Renault-Brahinsky en francais 9782297074353

Overview

La Procédure pénale est l'ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves et au jugement de leurs auteurs. Depuis plus de 20 ans, la Procédure pénale fait l'objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d'identité, de délinquance et de criminalité organisées. Cette nouvelle édition 2019/20 intègre les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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